2003022885 26 AOUT 2003. - Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 31-12-2003).

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, annulé par l'arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 de la Cour d'arbitrage en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 3 entre en vigueur le 31 juillet 2005. "

(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 230, 002; En vigueur : 10-01-2004>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Séance extraordinaire 2003. Sénat. Documents. - Proposition de loi par M. Happart, 3-74 - n° 1. - Amendements, 3-74 - n° 2. - Rapport, 3-74 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 3-74 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 3-74 - n° 5. Annales. - 29 juillet 2003. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 51-0128 - n° 1. - Amendements, 51-0128 - n° 2. - Rapport, 51-0128 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-0128 - n° 4. Comte rendu intégral. - 30 juillet 2003.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

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