2003022881 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 76, § 3, 1° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2003 et mise à jour au 03-11-2022)

Le champ d'application du Chapitre IV. - Régimes spéciaux - Section 1re- Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux gens de mer qui exercent leurs activités professionnelles à bord d'un navire battant pavillon [ '> 1 d'un autre Etat avec lequel la Belgique est liée par un instrument juridique international en matière de sécurité sociale] '> 1 et qui restent assujettis à la sécurité sociale belge.

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( 1 )<AR 2022-10-07/12 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme armateur l'entreprise ou la personne qui paie la rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 76, § 3, 1°, inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2003;

Vu l'avis n° 35.038/1 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-10-2022 publié le 03-11-2022

Article modifié : 1