2003022864
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2003022864 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage vétérinaire sous forme d'échantillons peut être effectuée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2024 et mise à jour au 07-10-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022864
Art. 1 2003022864 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage vétérinaire sous forme d'échantillons peut être effectuée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2024 et mise à jour au 07-10-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-09-22/02 , art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-09-2024 publié le 07-10-2024