2003022824 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.

Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2004 sur proposition de l'Institut belge des Services postaux ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, du 9 octobre 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 5 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2003;

Vu l'avis 35.017/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons