2003022807
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2003022807 7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022807
Art. 1 2003022807 7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
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Texte
Article1. Article unique. Est nommé en tant que médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- Verhaegen, M.-N.
Bruxelles, le 7 juillet 2003.
J. TAVERNIER
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 7, § 1er,
Arrête