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2003022806 9 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales " Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse ".
Texte législatif (2 Articles)
La modification des statuts de la caisse d'allocations familiales " Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse " par décision de ses assemblées générales extraordinaires des 11 juillet 2002 et 3 octobre 2002 est approuvée.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse, Association sans but lucratif. - Statuts.
Les statuts de la caisse en cause sont modifiés comme suit
- l'article 1er est remplacé par ce qui suit
" Article 1er. Il est constitué une association sans but lucratif dénommée " Caisse d'allocations familiales 36 ". Cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement et en toutes lettres " Association sans but lucratif " doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association. ";
- à l'article 28 les mots " 1 000 F " sont remplacés par les mots " 25 EUR ".
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision des assemblées générales extraordinaires des 11 juillet 2002 et 3 octobre 2002, homologuée par le tribunal de première instance de Courtrai, par laquelle la caisse d'allocations familiales " Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen der Textielnijverheid van het Kortrijkse " adopte la modification de ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons