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2003022764 BE

2003022764 26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2003 et mise à jour au 24-03-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003022764

Texte

[Abrogé] <AR 2023-03-13/03 , art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-03-2023 publié le 24-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-06-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-06-2019 publié le 19-07-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-05-2019 publié le 06-05-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 03-07-2005 publié le 19-07-2005

Article modifié : 4

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