2003022726
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2003022726 26 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003022726
Article 1er 2003022726 26 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
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Il est institué au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
BE Justel 2003022726
Art. 2. 2003022726 26 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 26 mai 2003.
J. TAVERNIER.
Préambule
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants,
Arrête