2003022724
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2003022724 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003022724
Article 1er 2003022724 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale.
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Il est institué au Service public fédéral Sécurité sociale une chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
BE Justel 2003022724
Art. 2. 2003022724 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Sécurité sociale.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 5 mai 2003.
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants,
Arrête