2003022701 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) (2003022701) | BE

BE Justel 2003022701

Article 1er 2003022701 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) Ouvrir la source officielle

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

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Art. 2 2003022701 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2014-04-19/09 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>

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Art. 3 2003022701 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2014-04-24/63 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>

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Art. 4. 2003022701 11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014) Ouvrir la source officielle

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Sénat : Document parlementaire. - Proposition de M. Steverlynck, n° 2-1095/1. Session 2002-2003. Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 2-1095/2. - Rapport, n° 2-1095/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-1095/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-1095/5. Annales parlementaires : 30 janvier 2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-2260/1. - Rapport, n° 50-2260/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2260/3. Voir aussi : Compte rendu intégral : 27 mars 2003.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 24-04-2014 publié le 05-06-2014

Article modifié : 3

Loi du 19-04-2014 publié le 07-05-2014

Article modifié : 2

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Texte législatif (4 Articles)

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