2003022653 15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1997, la phrase : " Le modèle du recto de la carte figure en annexe. " est supprimée.

A l'article 3, la phrase : " Le modèle du verso de la carte figure en annexe. " est supprimée.

Article 4, 2° est remplacé comme suit

" 2° le premier prénom et le deuxième prénom, en un maximum de 24 caractères en majuscules ".

Article 4, 6° est remplacé comme suit

" 6° la date de début de validité de la carte en deux caractères numériques pour le jour, deux caractères numériques pour le mois et quatre caractères pour l'année, cette date est suivie d'une flèche vers la droite ".

Article 4, 7° est complété comme suit

" Lorsque les 8 premiers caractères sont supérieurs à 13.000.000, les deux derniers caractères sont le chiffre de contrôle calculé selon le modulo 97. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

R. DAEMS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant les régimes légaux de pensions, notamment les articles 38, 40, 41 et 49;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 25 mars 2003;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 25 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonné le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les procédures de fabrication et d'émission de la nouvelle carte d'identité sociale doivent être mises en marche pour que les organismes assureurs visés par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, puissent encore délivrer à temps les cartes d'identité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons