BE
2003022608 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Au chapitre 1 de la partie 1re de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002. fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 supprimer les produits suivantes
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-08-2003, p. 41313).
A la section 1re du chapitre 2 de la partie 1 de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 supprimer les produits suivantes
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-08-2003, p. 41313).
A la section 2 du chapitre 2 de la partie 1 de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 supprimer les produits suivantes
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-08-2003, p. 41314).
A la section 3 du chapitre 2 de la partie 1 de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 supprimer les produits suivantes
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-08-2003, p. 41314).
A la section 4 du chapitre 2 de la partie 1 de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 supprimer les produits suivantes
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-08-2003, p. 41314).
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de Pensions est chargé de son exécution.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 10 août 2001 et du 22 août 2002 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 18 mars 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu la délibération du Conseil de Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassent pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 35.294/1, donné le 9 avril 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, de lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons