2003022561
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2003022561 5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022561
Art. 1 2003022561 5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-01-06/48 , art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014