2003022538 3 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du " Fonds de l'Economie sociale et durable ".

Les statuts du "Fonds de l'Economie sociale et durable " sont fixés comme suit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de la loi-programme du 8 avril 2003 au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Economie sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. "Fonds de l'Economie sociale et durable ", " Kringloopfonds ", société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale. - Statuts.

(Pour les Statuts, voir 2003-05-03/32 ).

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 mai 3003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

Le Secrétaire d'Etat au Développement durable,

O. DELEUZE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du "Fonds de l'Economie sociale et durable " sous la forme d'une société coopérative à finalité sociale, notamment l'article 91, § 3;

Vu l'avis du Conseil fédéral du développement Durable, donné le 28 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Chapitre XI du Titre IV, article 90 de la loi programme du 8 avril 2003, publiée dans le Moniteur belge du 17 avril 2003, prévoit que la Société fédérale d'Investissement est chargée de constituer dans les soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur de la loi-programme, une société spécialisée, nommée " Fonds de l'Economie sociale et durable ";

Considérant que pour cette constitution le présent arrêté royal, dans lequel la forme et les statuts de la société à créer sont déterminés, est une condition indispensable en tant qu'un élément de la procédure préalable à la constitution de cette société spécialisée par la Société fédérale d'Investissement, dans le délai imparti;

Considérant que dans le climat financier actuel d'incertitudes, où les investisseurs cherchent une possibilité d'investissement dans des valeurs sûres comme des obligations et des biens immobiliers, avec une préférence pour ces derniers, le lancement d'un emprunt sous la forme d'obligations avec la garantie de l'Etat est un facteur important de sécurité pour des investisseurs potentiels et que l'émission d'obligations d'économie sociale par le Fonds de l'Economie Sociale Durable doit dès lors être mis en place le plus rapidement possible dans des conditions optimales;

Considérant que les conditions financières actuelles sont très attractives pour l'émission d'un emprunt sous la forme d'obligations avec la garantie de l'Etat (OLO à 5 ans) et que ces conditions sont très sensibles aux changements du marché et que dès lors l'émission d'obligations par le Fonds de l'Economie sociale et durable ne peut plus être retardé plus longtemps, vu que les mois d été sont financièrement peu propice le projet serait renvoyer à l'automne et puisqu'il est d'une(BR) importance capitale pour la réalisation du but social du Fonds de l'Economie Sociale Durable qu'il puisse trouver dans les meilleures conditions les moyens financiers auprès du grand public;

Considérant par conséquent le besoin impératif de mettre en place rapidement une structure financière contribuant au soutien et au développement structurel du secteur de l'économie sociale par l'octroi de prêts et la prise de participation, que la mise en place de cette structure est consécutive à l'accord du Conseil des Ministres du 21 février 2003 portant sur la création d'un Fonds de l'Economie sociale et durable, que le choix de faire appel pour ce faire à l'épargne privée par le biais de l'émission d'obligations est une opportunité unique de faire connaître et de permettre à chaque citoyen d'investir dans le secteur de l'économie sociale, que plus généralement, il est crucial de favoriser le développement des placements qui favorisent le développement durable et créent de l'emploi;

Considérant la nécessité de stimuler l'usage de formules d'épargnes et de placements éthiques auprès de la population afin de la sensibiliser à ce sujet et de l'impliquer le plus possible dans une réflexion portant sur un emploi et une affectation réfléchis de ses moyens d'épargne;

Considérant les objectifs communs de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale, entériné par la loi du 26 juin 2001, visant une augmentation du taux d'emploi, en particulier pour les groupes cibles tels que les chômeurs de longue durée et les ayants droit à l'intégration sociale;

Considérant le fait que les acteurs d'économie sociale tels que les ateliers sociaux, les entreprises de travail adapté, les entreprises d'insertion, les départements d'insertion, les entreprises de formation par le travail démontrent depuis plusieurs décennies qu'ils visent des objectifs particulièrement éthiques, à savoir : la priorité du travail sur le capital, un processus de décision démocratique, un ancrage dans la société, la transparence, la qualité et la durabilité;

Considérant les besoins en capitaux du secteur de l'économie sociale en phase de développement rapide;

Considérant l'actuelle pénurie de crédit sur le marché des entreprises en général, et pour les petites et moyennes entreprises en particulier;

Considérant les réserves des banques à octroyer des prêts, à plus fortes raisons aux acteurs d'économie sociale;

Considérant le fait que le soutien et le développement de l'économie s(BR)ociale constituent un levier et un facteur de pression afin de favoriser l'entreprenariat socialement responsable;

Considérant l'objectif explicite du Conseil européen de Lisbonne du 23 et 24 mars 2000 et de l'adoption à cette occasion de la stratégie de Lisbonne visant à conférer un rôle fondamental à l'entreprenariat socialement responsable en vue de tendre à un développement durable;

Considérant le fait que le sommet mondial de Rio+10 sur le développement durable à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 démontre la conviction internationale et européenne de l'urgence d'élaborer des stratégies et des actions dans le cadre du développement durable;

Considérant la conviction européenne et internationale que le développement durable s'inscrit dans une démarche de long terme où les objectifs stratégiques et ultimes ne peuvent se concrétiser que grâce à la mise en place de moyens concrets par les politiques menées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, de Notre Ministre des Finances, de Notre ministre des Entreprises et Participations publiques, de Notre Secrétaire d'Etat au Développement Durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 27-06-2021 publié le 09-07-2021 Entrée en vigueur à déterminer.