2003022522
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2003022522 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022522
Art. 1 2003022522 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 23-09-2008).
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Texte
(abrogé) <AR 2008-08-21/49 , art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-08-2008 publié le 23-09-2008
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-06-2004 publié le 13-07-2004
Articles modifiés
1; 7; 8