2003022480
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2003022480 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2015 et mise à jour au 23-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022480
Art. 1 2003022480 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2015 et mise à jour au 23-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-04-03/14 , art. 2, 002; En vigueur : 23-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-2015 publié le 23-04-2015