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2003022470 BE

2003022470 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003022470 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale

Publication: 8 mai 2003

Numéro: 2003022470

page: 24934

Dossier numéro: 2003-04-08/

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