2003022448 25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

§ 1er. Dans le point 4 de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions les mots " contrôler et " sont introduits avant le mot " interdire " et les mots " et/ou pénaliser " remplacent les mots " ou pénaliser ".

§ 2. La disposition suivante est ajoutée au point 4 de l'article 4

" Le Ministre qui a la Protection animale dans ses attributions peut, selon les conditions qu'il fixe, légitimer les personnes engagées par l'organisateur chargées du dépistage de l'utilisation des produits améliorant les prestations. "

§ 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4

" § 2. En outre, l'organisateur de concours de pigeons doit prendre les mesures nécessaires pour que

1° aucun transport de pigeons par route ne soit organisé lorsque le lieu de lâcher se situe à plus de 450 km, à vol d'oiseau, du centre de la province d'où est organisé le concours;

2° le transport des pigeons en vue d'une compétition soit organisé dans le respect du bien-être de l'animal et ce, notamment en matière de densité de chargement, ventilation, température, abreuvement et nourrissage. "

Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par la loi du 4 mai 1995, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de légitimer les contrôleurs du dopage de la Royale fédération Colombophile belge ( R.F.C.B.) avant la reprise de la saison des compétitions colombophiles;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons