2003022401 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété par la disposition suivante

" 41° l'allocation de compétence accordée en application des articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;

Vu le protocole n° 135/1 du 27 février 2003 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 35051/2 du Conseil d'Etat donné le 26 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons