2003022389 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales.

A la partie I de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, sont apportées les modifications suivantes

Au Chapitre Ier insérer la spécialité suivante

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-04-2003, p. 18932).

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, 19°;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2;

Vu la proposition du Conseil Technique des Spécialités Pharmaceutiques, émise le 11 octobre 2001;

Vu la décision de Comité de l'Assurance des Soins de Santé, prise le 17 décembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2003;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le produit présente un intérêt social indiscutable utilisé chez des patients atteints de phénylcétonurie qui est une pathologie grave et à prendre en considération et que ce produit est nécessaire pour le bon développement du patient et présente en plus une grande facilité d'utilisation;

Vu l'avis n° 35.124/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons