BE
2003022349 9 MARS 2003. - Loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 393 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes
1° dans le texte actuel, qui formera le § 1er, les mots " ou de licencié " sont insérés entre les mots " docteur " et " en droit ";
2° un § 2, rédigé comme suit, est ajouté
" § 2. Le stage judiciaire est considéré comme du service effectif dans la magistrature. Pour le calcul de la pension de retraite, ce service est pris en compte à raison de 1/60e par année de service. "
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-2206-2002/2003 : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2002. Documents du Sénat : 2-1409-2002/2003 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 13 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit