BE
2003022314 17 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Texte législatif (2 Articles)
La section 1re du chapitre VIII de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, produit ses effets le 1er août 2002.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 92, 15°;
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;
Vu le décret de la Communauté française du 20 juin 2002 autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment les articles 2 et 8;
Considérant que l'article 8 du décret du 20 juin 2002 autorisant la R.T.B.F. à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit prévoit que l'article 2 de ce décret, qui autorise la R.T.B.F. à solliciter son affiliation au Pool des Parastataux, produit ses effets à la date à la quelle ce décret a été publié au Moniteur belge ;
Que cette publication est intervenue le 16 juillet 2002;
Considérant qu'eu égard au fait que les pensions sont payées mensuellement, l'affiliation doit produire ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit l'autorisation, soit le 1er août 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons