2003022292 12 MARS 2003. - Arrêté royal établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 03-05-2024)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi : la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

2° [ '> 2 Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;] '> 2

3° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49, alinéa 1er, de la loi;

[ '> 1 4° l'accident bénin : l'accident n'ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l'accident, uniquement sur le lieu d'exécution du contrat de travail.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-03-19/08 , art. 1, 006; En vigueur : 20-04-2014>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 188, 007; En vigueur : 01-01-2017>

L'employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration, visée à l'article 62 de la loi, auprès de l'entreprise d'assurances dans les (huit jours) à compter du jour qui suit celui de l'accident. <AR 2005-07-03/56, art. 1, 005 ; En vigueur : 01-01-2006>

(Le [ '> 2 comité de gestion des accidents du travail] '> 2 précise le contenu de la déclaration. Il peut prévoir un modèle simplifié de déclaration pour les accidents ayant entraîné moins de quatre jours d'incapacité de travail.) <AR 2005-02-24/32, art. 18, 004; En vigueur : 14-03-2005>

[ '> 1 Par dérogation à l'alinéa 1er, l'accident bénin enregistré dans le registre visé à [ '> 3 l'article I.5-6, § 3, du Code du bien-être au travail] '> 3 ne doit pas être déclaré à l'entreprise d'assurances. Si par la suite, l'accident bénin s'aggrave, l'employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration de l'accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l'aggravation de l'accident bénin.

Le [ '> 2 comité de gestion des accidents du travail] '> 2 procédera annuellement à l'évaluation de l'application des dispositions régissant la déclaration des accidents bénins. La première évaluation aura lieu deux ans après l'entrée en vigueur de cet alinéa.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-03-19/08 , art. 2, 006; En vigueur : 20-04-2014>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 189, 007; En vigueur : 01-01-2017>

( 3 )<AR 2024-04-24/04 , art. 29, 009; En vigueur : 13-05-2024>

La déclaration se fait soit sur papier à l'aide du formulaire, dont le modèle est fixé par le [ '> 1 comité de gestion des accidents du travail] '> 1 et qui est mis à la disposition par l'entreprise d'assurances, soit au moyen d'un modèle électronique approuvé par le [ '> 1 comité de gestion des accidents du travail] '> 1 sur la base de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 189, 007; En vigueur : 01-01-2017>

(Abrogé) <AR 2005-02-24/32, art. 19, 004; En vigueur : 14-03-2005>

Dès qu'il en dispose, l'employeur transmet immédiatement à l'entreprise d'assurances une attestation médicale contenant la description des lésions constatées et des suites de l'accident. Le [ '> 1 comité de gestion des accidents du travail] '> 1 fixe le modèle de cette attestation.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 189, 007; En vigueur : 01-01-2017>

(Dans les cas où le salaire de base ne peut être calculé sur la base de la déclaration visée à l'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'employeur transmet à l'entreprise d'assurances un relevé détaillé des rémunérations brutes gagnées durant l'année qui précède l'accident, et ce dans les 10 jours ouvrables

a) après réception de la demande de l'entreprise d'assurances ou des victimes adressée à l'employeur;

b) après réception de la demande des agents visés à l'article 87 de la loi.) <AR 2004-06-22/31, art. 22, 003; En vigueur : 01-10-2004>

Le [ '> 1 comité de gestion des accidents du travail] '> 1 fixe le modèle de ce formulaire. Ce relevé peut être remplacé par une copie du compte individuel.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 189, 007; En vigueur : 01-01-2017>

L'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail est abrogé.

Le chapitre VI de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2003.

(...). <AR 2004-03-30/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 62, modifié par la loi du 24 décembre 1976, l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, la loi du 3 mai 1999 et du 24 février 2003;

Vu la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail;

Vu l'avis du Conseil national du Travail donné le 12 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.771/1 du Conseil d'Etat donné le 19 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-04-2024 publié le 03-05-2024

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-11-2021 publié le 02-12-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6

Arrêté royal du 19-03-2014 publié le 10-04-2014

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 03-07-2005 publié le 11-08-2005

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-02-2005 publié le 14-03-2005

Articles modifiés

2; 4

Arrêté royal du 22-06-2004 publié le 02-07-2004

Article modifié : 6

Arrêté royal du 30-03-2004 publié le 10-05-2004

Article modifié : 9