2003022286 18 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 18 octobre 2002 sont apportées les modifications suivantes

(Annexe non reprise pour des raisons technique, voir MB 28-03-2003, p. 15801 à 15807).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1 et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 18 octobre 2002;

Vu les propositions du Conseil technique des implants du 5 décembre 2002;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 5 décembre 2002;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 18 décembre 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 mars 2003;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la modification apportée à l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, qui prévoit que seuls peuvent être portés en compte les coûts du matériel endoscopique et de viscérosynthèse qui font l'objet d'une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, entre en vigueur à la date du 1er avril 2003. Il importe dès lors que les propositions d'adaptation de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé puisse être prises et entrer en vigueur avant cette date;

Vu l'avis 35.022/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons