2003022285
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2003022285 18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022285
Art. 1 2003022285 18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-02-20/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 20-02-2004 publié le 27-02-2004