BE
2003022280 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal allouant un subside au " Vlaams Huisartsen Navormingsinstituut ".
Texte législatif (3 Articles)
Un subside de vingt-neuf mille sept cent quarante-sept EUR (euro 29747), à imputer sur l'article 32.33.35.72, division 53 du budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement, année budgétaire 2002, est alloué au " Vlaams Huisartsen Navormingsinstituut ", Tavernierkaai 2, bte 8, 2000 Antwerpen (CB 220-0911412-36) en vue de financer le projet " Folia Diagnostica - Klinische biologie voor huisartsen ".
La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après
a) Une provision équivalente à 75 % de la subvention sera versée à la date de signature du présent arrêté;
b) Le solde sera versé sur présentation d'un dossier contenant les pièces justificatives des dépenses effectuées au prorata du montant fixé à l'article 1er.
Ce dossier sera introduit, avant le 31 octobre 2003 (date ultime) auprès de la Direction générale des Professions de Santé, de la Vigilance sanitaire et du Bien-être au Travail (Service de l'Art de Guérir).
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 32.33.35.72, division 53;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons