2003022249 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 16-04-2014)

La déclaration sur l'honneur visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003, doit être conforme au modèle joint comme annexe 1ère au présent arrêté.

La déclaration d'affiliation visée aux articles 11 et 11bis du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 3 février 2003, doit être conforme au modèle joint comme annexe 2 au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 16 mars 1990 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation du conjoint aidant d'un travailleur indépendant et l'arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation du conjoint aidant d'un travailleur indépendant, sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - [ 1 Modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2014, p. 32621-32623)] 1

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( 1 )<AM 2014-03-27/23 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2014>

Art. N2. Annexe 2.<Abrogée par AM 2010-02-22/14 , art. 2, 002; En vigueur : 19-04-2010>

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2003.

R. DAEMS

Préambule

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 7bis, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 3 et 11, remplacés par l'arrêté royal du 3 février 2003, et l'article 11bis, inséré par le même arrêté,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-03-2014 publié le 16-04-2014

Article modifié : N1

Arrêté ministériel du 22-02-2010 publié le 09-04-2010

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 06-12-2005 publié le 30-12-2005

Article modifié : N2