2003022213 24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées

a) dans la phrase introductive, les mots " et sans préjudice de l'article 6 " sont supprimés;

b) au 3°, b) le mot " activité " est remplacé par le mot " activité professionnelle ".

L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit

" Art. 6. Lorsqu'en cas de continuation du droit, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés devient compétent en vertu de l'article 101, alinéas 3, 4 et 5, des lois coordonnées et que le début de cette compétence ne peut pas être déterminé en vertu de l'article 64, § 3, des lois coordonnées ou en vertu de l'article 3 du présent arrêté, elle prend cours le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'événement qui a donné lieu au transfert de la compétence à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, a eu lieu. "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 71, § 1erbis, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 2 et 6;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 7 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 octobre 2002;

Vu l'avis 34.404/1 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons