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2003022194 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 19bis, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 1998, les mots " 180 francs " sont remplacés par les mots " 4,91 EUR ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Notre Ministre qui a des Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 1998;
Vu l'avis du Conseil national du Travail du 4 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure envisagée a été décidée dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2003-2004. Compte tenu du fait que cette disposition produit ses effets à dater du 1er janvier 2003, dans un souci de garantir la sécurité juridique, les intéressés doivent être informés sans délai de la portée de la mesure proposée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.667/1, donné le 14 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons