2003022193 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Un article 38bis rédigé comme suit est inséré dans la section Ire, du chapitre Ier, du titre III, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

" 38bis. Pour l'application de cette section, la partie de la rémunération ne servant pas de base au calcul des cotisations de sécurité sociale visées à l'article 38, § 2 ou § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés n'est pas prise en compte pour le calcul du montant du pécule de vacances. "

Cet article ajoute une disposition à l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés afin de préciser que la partie de la rémunération qui n'est pas assujettie au calcul des cotisations de sécurité sociale, n'est pas prise en compte pour le calcul du pécule de vacances des employés.

Cet article désigne le ministre qui est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE