2003022145 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit

L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Bruxelles, le 3 février 2003.

J. TAVERNIER

M. VERWILGHEN

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie;

Vu l'avis motivé du 17 décembre 2002 rendu par le Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2002,

Arrêtent