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2003022110 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 2 août 2002;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale a été modifié au 1er octobre 2002 par l'article 189 de la loi-programme du 2 août 2002, de sorte que l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale n'a plus de base légale; qu'afin d'éviter toute confusion au sujet de la réglementation applicable, il importe d'abroger d'urgence l'arrêté royal précité du 22 mai 2001;
Vu l'avis 34.734/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons