2003022107 29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

A l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, b .3), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Le point b .4) de l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

" Le maintien des points précités est subordonné à la collecte et la transmission de données relatives à l'activité du service d'urgences faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. "

L'alinéa 2 de l'article 55, § 1er, est remplacé par la disposition suivante

" Les montants par lit seront augmentés

- respectivement de 25,38 EUR (index 1er janvier 2002) et de 25,10 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux SMUR;

- respectivement de 38,23 EUR (index 1er janvier 2002) et 37,81 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux urgences. "

L'alinéa 2 de l'article 68 est remplacé par la disposition suivante

" Le maintien de ce financement est subordonné à la collecte et à la transmission de données relatives à l'activité de la fonction SMUR faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. "

A l'annexe 2 du même arrêté, les points 2° et 3° sont supprimés ainsi que la numérotation 1°.

Un article 80bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Section IIbis . Dispositions communes à la partie B, hors B6, du budget.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97 remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître, avant le 1er janvier 2003, la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;

Vu l'avis 34.698/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

En vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80, 1°, sont augmentés de 0,39 %. "