2003022102 6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2008 et mise à jour au 11-08-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-06-30/29 , art. 18, 006; En vigueur : 01-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-06-2017 publié le 11-08-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-10-2013 publié le 24-10-2013

Article modifié : 5

Arrêté royal du 10-11-2012 publié le 03-12-2012

Article modifié : 5

Arrêté royal du 05-07-2010 publié le 15-07-2010

Articles modifiés

2; 3; 4; 6; N1

Arrêté royal du 31-10-2008 publié le 27-11-2008

Article modifié : 5