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2003022095 13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 81, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 21 octobre 2002
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 et § 2, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989 et 6 avril 1995;
Vu l'urgence;
Considérant que le taux de prime réduit de 2 % pour l'assurance accidents du travail des marins de la marine marchande expire au 31 décembre 2002;
Considérant que les difficultés rencontrées pour maintenir l'emploi dans le secteur de la marine marchande ont un caractère structurel et qu'il convient dès lors de maintenir le taux réduit après le 31 décembre 2002;
Considérant que les armateurs doivent être informés sans délai du taux de prime pour l'assurance accidents du travail des marins de la marine marchande, dû au 1er janvier 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons