2003022032 13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.

L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi, est remplacé par l'alinéa suivant

" Art. 2. Pour pouvoir bénéficier des avantages visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 précité, l'employeur qui est affilié à un secrétariat social agréé d'employeurs envoie à ce dernier les documents visés à l'article 1er durant le trimestre pour lequel il demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération. Le secrétariat social agréé conserve ledit document pour le compte de son affilié. L'employeur qui n'est pas affilié à un secrétariat social agréé d'employeurs doit envoyer les documents visés à l'article 1er à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel il demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003. le

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 21 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.921/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons