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2003022020 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ainsi que de l'Institut d'expertise vétérinaire est effectif depuis le 15 octobre 2002;
Qu'il en résulte la nécessité pour l'Agence de disposer rapidement de moyens complémentaires à ceux de la dotation prévue par la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, en vue de lui permettre d'assumer ses frais de fonctionnement ainsi que la réalisation de sa politique;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons