2003022009 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle.

L'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1994, portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle est complété par l'alinéa suivant

" En dérogation à la disposition précédente, pour les volailles qui montrent des symptômes cliniques d'influenza aviaire, l'indemnité est complète. "

Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle;

Vu la Directive 92/40/CE du Conseil du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux donné le 25 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné, le 2 juin 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la constatation d'influenza aviaire sur le territoire belge rend nécessaire et urgente l'adaptation des mesures d'indemnisation des propriétaires ayant droit pour les volailles mises à mort par ordre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons