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2003021237 8 DECEMBRE 2003. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés
- projet de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs (projet transmis par le Sénat le 19 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1975/001);
- projet de loi instituant les avocats des mineurs (projet transmis par le Sénat le 19 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1976/001);
- projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par le Sénat le 14 février 2003 - Chambre, DOC 50 2304/001);
- projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par le Sénat le 14 février 2003 - Chambre, DOC 50 2305/001);
- projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1595/1);
- projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1593/1).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents parlementaires : Doc 51 0175 / (SE 2003) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. Compte rendu intégral : 6 novembre 2003. Sénat. Documents parlementaires. 3-311 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. Annales du Sénat : 27 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit