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2003021230 12 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
Texte législatif (3 Articles)
Les cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice fixés par son règlement du 21 mai 2003, tels que repris en annexe au présent arrêté, sont approuvés.
L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
Pourcentage d'emplois
Degres de la hierarchie -
Cadre Cadre
francais neerlandais
- - -
A 50 50
B 50 50
C 50 50
D 50 50
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2003 portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002;
Vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 2002 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 fixant les cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons