BE
2003021229 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
Texte législatif (3 Articles)
Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice fixé dans son règlement du 21 mai 2003 et repris en annexe, est approuvé.
L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
Administrateur 2
Charge de mission 3
Premier auditeur * |
Auditeur * | 15
Auditeur adjoint * |
Expert 8
Assistant administratif 20
Collaborateur administratif 8
* carriere plane
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002;
Vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 2002 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons