2003021154 12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- l'Office : l'Office belge du Commerce extérieur;

- l'Agence : l'Agence pour le Commerce extérieur, créée par l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.

Le mobilier dont dispose chaque agent de l'Office est transféré à l'Agence ou à la Région à laquelle l'agent est transféré lui-même et ce conformément à la répartition figurant à l'annexe au présent arrêté.

Le mobilier non visé à l'alinéa 1er, le matériel et les appareils, propriété de l'Office, sont transférés à l'Agence.

Les archives et la bibliothèque de l'Office sont transférées à et conservées par l'Agence.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Sont transférés à l'Agence, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne, les droits et obligations afférents aux contrats suivants que l'Office a conclus au bénéfice de ceux des membres de son personnel qui y sont transférés

1° du contrat d'assurance-groupe soins de santé conclu le 1er janvier 1987 au profit du personnel, étant entendu que la quote-part patronale pour les anciens membres du personnel de l'Office qui bénéficiaient d'une pension de retraite au 1er janvier 2003 est prise en charge par l'Agence;

2° de la convention relative à l'assurance globale épargne-pension du 1er décembre 1986.

Les droits et obligations de l'Office autres que ceux visés à l'article 5 sont transférés à l'Agence y compris les droits et obligations afférents au contrat de bail du 20 mai 1999 conclu en vue de l'hébergement de l'Office.

Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de l'arrêté de suppression de l'Office et des arrêtés relatifs aux transferts du personnel, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 2 à 6, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Office, sont réputés être faits aux risques et profits de l'Agence ou de la Région à laquelle ces agents ou ces biens, droits et obligations sont attribués.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Mobilier rattaché aux agents transférés de l'Office à l'Agence et aux Régions.

GRADE MOBILIER EQUIPEMENT

COMPLEMENTAIRE

- - -

Directeur general 1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs 1 machine a

adjoint et - 2 armoires - 1 bibliotheque - 1 calculer

conseiller salon et une table de reunion avec

general sieges assortis - 1 servante

Conseiller 1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs 1 machine a

- 2 armoires - 1 salon ou une table de calculer

reunion avec sieges assortis -

1 servante

Informaticien et 1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs

conseiller - 1 armoire - 1 servante

adjoint

Traducteur- 1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs

directeur - 2 armoires - 1 servante

(carriere plane)

Conseiller Selon le grade correspondant atteint en

juridique carriere plane

(carriere plane)

Analyste de 1 bureau - 1 siege - 1 servante -

programmation 1 armoire

Programmeur

Receptionniste

Secretaire de 1 bureau - 1 siege - 1 table de dactylo

direction - 1 servante - 1 armoire

Comptable 1 bureau - 1 siege - 1 servante - 1 machine a

1 armoire calculer

Traducteur 1 bureau - 1 siege - 1 servante -

1 armoire

Chef administratif 1 bureau - 1 siege - 1 servante -

et Assistant 1 armoire

administratif

Commis 1 bureau - 1 siege - 1 servante -

1 armoire

Agent 1 bureau - 1 siege - 1 armoire ou

administratif 1 vestiaire

Ouvrier specialise

Ouvrier

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2003 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26 quater, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 14 février 2003;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 6 février 2003;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 février 2003;

Vu le protocole n° 462 du 7 mai 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 75, § 1erter et 77, § 2 de la loi spéciale de financement des Communautés et Régions prévoient une période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2002; que l'autorité fédérale n'est dès lors plus autorisée à procéder aux dépenses à charge des régions à cette date; que l'allocation budgétaire de l'Office belge du Commerce extérieur est partagée par la loi spéciale de financement entre le fédéral et les Régions; que le transfert des membres du personnel de l'Office a eu lieu; que le transfert des biens, droits et obligations doit intervenir avant la dissolution de la personnalité juridique de l'Office; que le fonctionnement de l'Agence doit être assuré dans les meilleurs délais pour permettre l'exercice des compétences exclusives qui lui sont confiées;

Vu l'avis 35.375/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons