BE
2003015245 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Chambre sociale européenne révisée et l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Charte sociale européenne (révisée).
(Pour le Chartre, voir 1996-05-03/52 ).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 juillet 2001, n° 2-838/1. Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Rapport, n° 2-838/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 novembre 2001. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1536/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1536/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 décembre 2001. - Vote. Séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit