BE
2003015226 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Le Roi peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
ANNEXE.
Art. N. Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
(Pour la Convention, voir %%1999-05-28/38%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 15 janvier 2003, n° 2-1421/1. Texte adopté par la Commission. Rapport n° 2-1421/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 13 mars 2003. Vote, séance du 13 mars 2003. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-2373/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2373/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 avril 2003. Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit