BE
2003015224 18 NOVEMBRE 2003. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N1 . Convention additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final.
(Pour la Convention, voir CN : %%2002-11-05/57%%)
Art. N2. Cette convention entre en vigueur le 28 décembre 2003.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 18 septembre 2003, n° 3-196/1. Annales parlementaires. Discussion, séance du 22 octobre 2003. Vote, séance du 22 octobre 2003. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-337/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-337/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 6 novembre 2003. Vote, séance du 6 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit