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2003015217 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir 1999-04-28/71 ).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 26 avril 2002, n° 2-1126/1. - Rapport, n° 2-1126/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2002. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1928/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1928/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 juillet 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit