BE
2003015207 22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%2001-06-07/40%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 18 octobre 2002, n° 2-1317/1. Rapport, n° 2-1317/2. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. Discussion, séance du 6 février 2003. Vote, séance du 6 février 2003. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2277/1. Rapport. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2277/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 27 février 2003. Vote, séance du 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit