BE
2003015200 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signé à Bruxelles le 27 février 1998.
(Pour l'Accord, voir 1998-02-27/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 31 mai 2002, n° 2-1185/1. - Rapport, n° 2-1185/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 octobre 2002. Session 2002-2003 Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2069/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2069/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit