BE
2003015194 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérative du Bresil relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1999-11-18/64%%)
Art. N2. Ce traité est entré en vigueur le 23 décembre 2002.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 26 avril 2002, n° 2-1130/1. - Rapport, n° 2-1130/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2002. Vote. Séance du 10 juillet 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1932/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1932/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 juillet 2002. Vote, Séance du 20 juillet 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit