BE
2003015188 24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-05-18/54%%)
Art. N2. Cet Accord entrera en vigueur le 13 janvier 2004.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 4 juin 2002, n° 2-1191/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1191/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 2002. - Vote, séance du 17 juillet 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1980/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1980/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 octobre 2002. - Vote, séance du 17 octobre 2002. Voir aussi le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 4 avril 2003 (Moniteur belge du 6 mai 2003 Ed. 2), le Décret de la Région wallonne du 13 novembre 2002 (Moniteur belge du 4 décembre 2002 - Ed. 2), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 12 juillet 2002).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit